Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-828 du 28 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037449030
Texte parentLEGITEXT000037449026
Référencearticle 1 du décret n°2018-828 du 28 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3-1 du décret du 1er septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-2.-Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
« A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 : art. 3-2
Aller plus loin
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