Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-829 du 1er octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037454226
Texte parentLEGITEXT000037454217
Référencearticle 2 du décret n°2018-829 du 1er octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 du même décret devient l'article 3-2 et est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : «, y compris ceux établis en application de l'article 1-3» ;
3. 2° A la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « formations restreintes de la commission », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à celles de la formation mentionnée à l'article 3-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 : art. 3-1, art. 3-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.