Article 1 LEGIARTI000037454224
A créé :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 : art. 1-1, art. 1-2, art. 1-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2018
NatureDécret
Signé le1er octobre 2018
Publié le2 octobre 2018
Articles5 articles en vigueur
NORPRMX1820496D
IdentifiantLEGITEXT000037454217
Publics concernés : victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et leurs ayants droit, Fondation pour la Mémoire de la Shoah, musées nationaux. Objet : mise en place d'une procédure de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, des biens culturels ayant été spoliés pendant l'Occupation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret met en place une procédure spécifique de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, en vue de la restitution, ou à défaut de l'indemnisation, des biens culturels ayant été spoliés pendant l'Occupation, conservés notamment par les institutions publiques. Il confie à la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) le soin de formuler des recommandations au Premier ministre après instruction des demandes par une mission rattachée au ministre chargé de la culture. La commission statue alors dans une composition qui, outre les dix personnes dont deux personnalités qualifiées mentionnées à l'article 3 du décret du 10 septembre 1999, comprend, avec voix délibérative, quatre autres personnalités qualifiées. Références : le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 11 septembre 2018,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037454226
A modifié :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 : art. 3-1, art. 3-2
Article 3 LEGIARTI000037454228
A modifié :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 : art. 3-1
Article 4 LEGIARTI000037454220
A modifié :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000037454222
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la culture, Françoise Nyssen Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2018).