Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-829 du 1er octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037454220
Texte parentLEGITEXT000037454217
Référencearticle 4 du décret n°2018-829 du 1er octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, après les mots : « sont présents », sont ajoutés les mots : «, lorsqu'elle statue dans sa formation prévue à l'article 3-1, ou au moins quatre de ses membres dans les autres cas »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 : art. 8
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