Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-829 du 1er octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037454228
Texte parentLEGITEXT000037454217
Référencearticle 3 du décret n°2018-829 du 1er octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même décret, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Lorsqu'elle statue en application des articles 1-1 à 1-3, la commission comprend, en outre quatre personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et de droit du patrimoine, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
« Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de la culture assistent avec voix consultative aux travaux de la commission statuant en cette formation. Ils sont entendus à tout moment à leur demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 : art. 3-1
Aller plus loin
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