Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 227-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
5. « Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent à ces échanges. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R227-1