Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-835 du 2 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037459069
Texte parentLEGITEXT000037459054
Référencearticle 4 du décret n°2018-835 du 2 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 227-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'aviation civile : art. R227-4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037459069, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.