Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le conseil consultatif réunit, outre le député et le sénateur prévus à l'article 21 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée : « 1° Pour le ministère de la défense :
3. «-les délégués aux réserves des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ; «-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; «-le directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;
4. « 2° Pour le ministère de l'intérieur :
5. «-le délégué aux réserves de la gendarmerie nationale ; «-le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant ; «-le directeur général de la police nationale ou son représentant ; «-le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;
6. « 3° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable. « Il peut entendre toute personne dont la compétence est requise par l'ordre du jour. « Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du secrétaire général de la garde nationale. « En cas de décès ou de démission de l'un des membres visés au 3°, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 : art. 7