Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées et du ministère de l'intérieur. Administrations. Objet : modification de l'organisation des instances consultatives de la garde nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret supprime le comité de pilotage de la garde nationale et actualise la composition du conseil consultatif de la garde nationale. A titre complémentaire, il prévoit la faculté pour le ministre de la défense de déléguer sa signature au secrétaire général de la garde nationale et aux officiers généraux de zone de défense et de sécurité pour divers actes relatifs à la réserve militaire. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale,