1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-833 du 1er octobre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-833 du 1er octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037459387
Texte parentLEGITEXT000037459372
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.