Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : encadrement de la délégation de gestion des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP) du thon rouge aux organisations de producteurs (OP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée. La modification vise à encadrer la délégation de gestion des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP) du thon rouge aux organisations de producteurs (OP) et la délégation de saisie aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 921-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 septembre 2018,