Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037460987
Texte parentLEGITEXT000037460984
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Un point 2 est rajouté à l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé
2. « 2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du DIRM. »
3. Le point 2 de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé devient 3 et est modifié comme suit :
4. « 3. L'instruction des demandes d'AEP peut être confiée par le DIRM aux directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 2013 : art. 4
Aller plus loin
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