Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037460989
Texte parentLEGITEXT000037460984
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Un point 2 tel que suit est rajouté à l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé :
2. « 2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 2013 : art. 7
Aller plus loin
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