1. Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Arrêté du 4 septembre 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2018 au 10 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037467525
Texte parentLEGITEXT000037467516
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