Article 3 LEGIARTI000037467529
A abrogé :
- Arrêté du 14 août 2017 : art. 1, art. 2, art. 4
Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2018
NatureArrêté
Signé le4 septembre 2018
Publié le5 octobre 2018
Articles1 article en vigueur
NORCPAB1823233A
IdentifiantLEGITEXT000037467516
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier
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Aller plus loin
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