1. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 septembre 2018 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2018 au 13 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037467527
Texte parentLEGITEXT000037467516
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