1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2018 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2018 au 10 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037467531
Texte parentLEGITEXT000037467516
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