Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471265
Texte parentLEGITEXT000037471224
Référencearticle 13 du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 212-40, les mots : « ou de révision » sont supprimés et la référence à l'article L. 212-6 est remplacée par la référence à l'article R. 212-39.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R212-40

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037471265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.