Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 212-43, les mots : « 2° du I de l'article L. 122-10 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 122-9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R212-43
Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471269
Texte parentLEGITEXT000037471224
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