Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471251
Texte parentLEGITEXT000037471224
Référencearticle 19 du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article R. 436-45 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pour une période de six ans, » sont supprimés ;
3. 2° Est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Le plan a une durée de six ans. Toutefois, la validité des plans en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 est, quelle que soit la date à laquelle ils ont été arrêtés, fixée au 22 décembre 2021. »