Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471253
Texte parentLEGITEXT000037471224
Référencearticle 21 du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4424-32-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4424-32-1.-La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7, R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse.
« La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.
« Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4424-32-1
Aller plus loin
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