Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471255
Texte parentLEGITEXT000037471224
Référencearticle 22 du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4424-32-2 du code général des collectivités territorialesest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4424-32-2.-Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4424-32-2
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