Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471261
Texte parentLEGITEXT000037471224
Référencearticle 9 du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 212-29, après les mots : « d'élaboration » sont insérés les mots : «, de modification ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R212-29

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037471261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.