Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-848 du 5 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471358
Texte parentLEGITEXT000037471332
Référencearticle 10 du décret n°2018-848 du 5 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 4126-8 est complété par la phrase suivante : « Les informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8. »