Article 1 LEGIARTI000037471346
1. Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2018
NatureDécret
Signé le5 octobre 2018
Publié le6 octobre 2018
Articles13 articles en vigueur
NORARMH1822579D
IdentifiantLEGITEXT000037471332
Publics concernés : tout le personnel militaire. Objet : concertation des militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 5 et 7 qui sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019 et des dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 qui sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019 . Notice : le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin de faciliter le fonctionnement des organismes consultatifs et de concertation des militaires et de préciser les activités de leurs membres ainsi que les modalités de constatation de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Références : le présent décret ainsi que les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 6 avril et 21 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037471348
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-3-1
Article 3 LEGIARTI000037471350
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-3-2
Article 4 LEGIARTI000037471352
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-9
Article 5 LEGIARTI000037471354
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-11
Article 6 LEGIARTI000037471336
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-15
Article 7 LEGIARTI000037471338
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-16
Article 8 LEGIARTI000037471340
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-16-1
Article 9 LEGIARTI000037471356
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-22
Article 10 LEGIARTI000037471358
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4126-8
Article 11 LEGIARTI000037471342
A modifié :
Article 12 LEGIARTI000037471360
1. Les dispositions des articles 5 et 7 sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.
2. Les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.
Article 13 LEGIARTI000037471344
1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Code de la défense. (V)
Cité par 2 textes
Code de la défense. - art. R4341-2 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2018).