Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-848 du 5 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471348
Texte parentLEGITEXT000037471332
Référencearticle 2 du décret n°2018-848 du 5 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 4124-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; ».