Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-848 du 5 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471352
Texte parentLEGITEXT000037471332
Référencearticle 4 du décret n°2018-848 du 5 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 4124-9 est complété par la phrase suivante : « Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative. »