Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-848 du 5 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471356
Texte parentLEGITEXT000037471332
Référencearticle 9 du décret n°2018-848 du 5 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance. »