1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.
Décret n°2018-851 du 4 octobre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-851 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471393
Texte parentLEGITEXT000037471388
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