Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport

Publics concernés : fédérations sportives, sportifs de haut niveau. Objet : fixation des garanties et des montants minimums des contrats d'assurance conclus par les fédérations au profit des sportifs de haut niveau. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours. Notice : le décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations délégataires au titre des contrats d'assurance de personnes conclus au bénéfice des sportifs de haut niveau couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau. Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 et L. 321-4-1,