1. Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-852 du 4 octobre 2018
RattachementChapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
IdentifiantLEGIARTI000037474222
Texte parentLEGITEXT000037474205
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