Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-858 du 8 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037478241
Texte parentLEGITEXT000037478227
Référencearticle 1 du décret n°2018-858 du 8 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du livre sixième de la troisième partie du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
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