Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale

Publics concernés : personnes détenues majeures, personnes suivies en milieu ouvert, service pénitentiaire d'insertion et de probation. Objet : modification de l'article D. 600 du code de procédure pénale et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du même code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie l'article D. 600 du code de procédure pénale et crée les articles D. 600-1 et D. 600-2 du même code, à la suite de l'abrogation de l'article 926-1 du code de procédure pénale par l'article 120 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Il vise à adapter les dispositions du code de procédure pénale relatives aux missions et à l'organisation du service pénitentiaire d'insertion et de probation (livre V, titres Ier à IV, VI et XI, troisième partie : décrets) à l'organisation particulière de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de permettre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation d'exercer ses missions dans cette collectivité. Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 600 ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 novembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 27 septembre 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mars 2018,