Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-858 du 8 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037478237
Texte parentLEGITEXT000037478227
Référencearticle 3 du décret n°2018-858 du 8 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, dans le code de procédure pénale, un article D. 600-1 rédigé comme suit :
2. « Art. D. 600-1.-Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« 1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;
« 2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ” ».