Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-864 du 8 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037478683
Texte parentLEGITEXT000037478673
Référencearticle 3 du décret n°2018-864 du 8 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 1° de l'article R. 161-73 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) De certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue à l'article L. 161-37 ; ».