Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-859 du 8 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037479073
Texte parentLEGITEXT000037479061
Référencearticle 1 du décret n°2018-859 du 8 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1441-22-1 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 1441-22-1.-La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale. »