Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-859 du 8 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037479075
Texte parentLEGITEXT000037479061
Référencearticle 2 du décret n°2018-859 du 8 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1441-24-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ; » ;
3. 2° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ; ».