Décret n°2018-876 du 10 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-876 du 10 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037485897

Texte parentLEGITEXT000037485892

Référencearticle 2 du décret n°2018-876 du 10 octobre 2018 (version du 12 octobre 2018)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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