Article 3 LEGIARTI000037487031
A abrogé :
- Arrêté du 21 novembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2018 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2018
NatureArrêté
Signé le3 octobre 2018
Publié le11 octobre 2018
Articles1 article en vigueur
NORTRAA1821344A
IdentifiantLEGITEXT000037487025
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 3 octobre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, D. Charissoux Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure
Textes cités liens · DILA1
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2018).