Arrêté du 11 octobre 2018 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 11 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037489305

Texte parentLEGITEXT000037489290

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 163-4 du code minier » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 14 octobre 2016 : art. 12

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