Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières

Publics concernés : explorateurs et exploitants de substances minières sous forme fluide, de l'extraction de sel par dissolution et de la géothermie, hors géothermie basse température de minime importance. Objet : l'arrêté modifie l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières sous forme fluide, de l'extraction de sel par dissolution, de la géothermie hors géothermie basse température de minime importance. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'arrêté vise à apporter des modifications mineures (clarifications de rédactions ou corrections d'erreurs matérielles) à l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier ainsi qu'aux articles 3, 4, 11, 12, 15, 17, 46 et 48 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières. Il prévoit également de modifier l'article 47 afin d'adapter la technique de conception d'un puits à la géologie locale dès lors que la cimentation des premiers mètres forés est impossible et qu'il existe une technique alternative d'efficacité équivalente. Références : le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction finale sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code minier ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;

Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 14 mai 2018 au 4 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions du travail (COCT) en date du 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) en date du 5 juin 2018,