1. La Banque de France est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et pour la centralisation des décisions de retrait des cartes de paiement délivrées à leurs clients par les établissements de crédit et les organismes visés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers.
Décret n° 91-188 du 21 février 1991 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1991 au 22 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-188 du 21 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000037497795
Texte parentLEGITEXT000037490860
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