1. L'institut d'émission des départements d'outre mer est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ce fichier.
Décret n° 91-188 du 21 février 1991 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1991 au 22 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-188 du 21 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000037497799
Texte parentLEGITEXT000037490860
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