1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 21 février 1991
Décret n° 91-188 du 21 février 1991 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1991 au 22 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-188 du 21 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000037497855
Texte parentLEGITEXT000037490860
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