1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 10 février 1988
Décret n°88-135 du 10 février 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 1988.
TexteDécret n°88-135 du 10 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000037497531
Texte parentLEGITEXT000037490968
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