Article 1 LEGIARTI000037490976
A modifié :
- Décret n° 83-387 du 11 mai 1983 art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 88-135 du 10 février 1988 modifiant le décret n° 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1988
NatureDécret
Signé le10 février 1988
Publié le11 février 1988
Articles2 articles en vigueur
NORECOT8813058D
IdentifiantLEGITEXT000037490968
Article 2 LEGIARTI000037497531
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 10 février 1988
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n°83-387 du 11 mai 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 1988).