Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-882 du 11 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037495120
Texte parentLEGITEXT000037495108
Référencearticle 3 du décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 (version du 14 octobre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du 6° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.

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