Article 1 LEGIARTI000037495116
A modifié :
- Code de l'aviation civile
Divisions : TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2018
NatureDécret
Signé le11 octobre 2018
Publié le13 octobre 2018
Articles4 articles en vigueur
NORTRAA1800534D
IdentifiantLEGITEXT000037495108
Publics concernés : propriétaires d'aéronefs civils circulant sans personne à bord. Objet : le décret fixe les modalités relatives à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord conformément à la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 6111-1 du code des transports créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils soumet les aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, à un régime d'enregistrement par voie électronique. Le décret fixe les modalités de l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord qui incombe aux propriétaires de ces aéronefs ou à leurs représentants légaux. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6111-1, L. 6221-4, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037495118
A modifié :
- Code de l'aviation civile
Divisions : TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS
A créé :
- Code de l'aviation civile : art. D124-1, art. D124-2, art. D136-7, art. D136-12, art. D136-13, art. D136-14
Divisions : CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD ; Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000037495120
1. Les dispositions du 6° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.
Article 4 LEGIARTI000037495122
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 1 · application
Code des postes et des communications électroniques (V)
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
Cité par 3 textes
Code de l'aviation civile - art. D124-2 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 2018).