Décret n°2018-890 du 16 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-890 du 16 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037501886

Texte parentLEGITEXT000037501882

Référencearticle 2 du décret n°2018-890 du 16 octobre 2018 (version du 18 octobre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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