Décret n°2018-891 du 16 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-891 du 16 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037502125

Texte parentLEGITEXT000037502117

Référencearticle 2 du décret n°2018-891 du 16 octobre 2018 (version du 18 octobre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.

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